Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Linguifamily.com et leur utilisation par les Utilisateurs.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les acceptent sans réserve.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. 

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

La SASU B LINGUI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Plateforme : plateforme internet mise à disposition par la SASU B LINGUI (dénommée aussi B LINGUI) et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.linguifamily.com.

Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Annonce : annonces de services ou demandes de services rédigées par les Membres et leur permettant d’entrer en relation afin d’organiser des échanges ou séjours linguistiques en famille.

Contenus Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Données à Caractère Personnel : données d'inscription que le membre renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations, documents (pièces d’identité, extrait de casier judiciaire et attestation de domicile) et photos qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services ainsi que les adresses IP collectées par la société lors de la connexion au à la Plateforme. 

Contrat : accord passé librement entre les Membres, qu'il soit écrit ou non.

Période de Rédemption: période de trois (3) mois à l'issue de la suppression des données ou d’un compte Utilisateur pendant laquelle le compte de l'Utilisateur et son contenu sont conservés par B LINGUI mais ne sont plus accessibles sur la Plateforme. 

 

ARTICLE 3 : LES SERVICES DE LA PLATEFORME INTERNET

La Plateforme permet à ses Membres d’entrer en relation afin d’organiser eux-mêmes des séjours et/ou échanges linguistiques en famille.

Le rôle de B LINGUI se limite à la fourniture technique de la Plateforme.

Toutes les Annonces publiées et tous les Contrats qui sont passés entre les Membres relèvent de leur responsabilité exclusive.

 

B LINGUI n’intervient en aucun cas dans le processus contractuel entre les Membres relatif à l’organisation d’un séjour ou échange entre familles. Notamment :

B LINGUI n’intervient ni en tant que mandataire des Membres pour gérer leurs échanges et séjours en famille, ni en tant que facilitateur des échanges.

B LINGUI n’est impliqué ni dans la recherche, ni dans la sélection des Membres, ni dans la gestion des Annonces, ni dans l’exécution des Contrats. 

B LINGUI n'intervient pas dans les règlements de litiges entre les membres.
 

A ce titre, il est précisé que les descriptifs d'engagement qui figurent sur la Plateforme notamment sous la dénomination de Charte de Confiance ne sont mis à disposition des Utilisateurs qu’à titre informatif.

B LINGUI n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude ou de la mise à jour des informations et Annonces renseignées sur la Plateforme par les Membres.

 

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE

Seuls les Utilisateurs majeurs peuvent s’inscrire sur le site et devenir membre.

Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de B LINGUI.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

La SASU B LINGUI est autorisée à appliquer des mesures d’urgence (par exemple bloquer l’accès à la Plateforme) pour assurer l’intégrité des systèmes de la SASU B LINGUI ou d’un tiers.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@linguifamily.com.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tous les Contenus Utilisateur mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Les Contenus Utilisateur peuvent être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimées ou modifiées par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

Le traitement des Données à Caractère Personnel mis en œuvre par B LINGUI au travers de la Plateforme a pour finalité :

De permettre aux utilisateurs d’entrer en relation afin d’organiser eux-mêmes des séjours et/ou échanges linguistiques entre familles.

 

D’optimiser le fonctionnement et la pertinence des services par la réalisation de statistiques.

Respect de la vie privée :

Les données d'inscription que le membre renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations, documents et photos qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services ainsi que les adresses IP collectées par la Société lors de la connexion au Site (ci-après ensembles les Données à Caractère Personnel), sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des Données à Caractère Personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro xxxx.

En vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, les Membres disposent d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes Données à Caractère Personnel collectées. 

L'Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@linguifamily.com ;

Données à Caractère Personnel relatives aux membres de la famille :

B LINGUI, au travers de sa Plateforme collecte indirectement ou par l’intermédiaire du Membre, les Données à Caractère Personnel suivantes relatives aux membres de la famille dudit Membre:

Conjoint(e), parent, partenaire ou concubin(e): nom, prénom, sexe, date de naissance, statut familial, études ou profession, extrait de casier judiciaire, pièce d’identité, photographie(s).

Enfant(s) : nom, prénom, sexe, date de naissance, études suivies, pièce d’identité, extrait de casier judiciaire (si majeur), photographie(s), langue parlée, centres d’intérêts, adresses de comptes réseaux sociaux, informations de santé

Lorsque l'Utilisateur renseigne les informations et Données à Caractère Personnel relatives aux membres de sa famille, il reconnaît avoir obtenu leur consentement et les avoir informés préalablement de leur inscription sur la Plateforme et des droits dont ils disposent comme stipulé à l'article 8 "Droit d'accès, de rectification et d'opposition" du présent chapitre. 

Concernant les photographies publiées et les zones de commentaires libres, des précisions quant au comportement que les Utilisateurs doivent adopter dans la diffusion de telles données sont mentionnées à l’Article 7 « Responsabilité des Utilisateurs à l’égard de leurs contenus » .

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS A L’EGARD DE LEURS CONTENUS 

Les Membres sont responsables des Contenus Utilisateurs qu'ils diffusent sur la Plateforme. Chaque membre est responsable des informations qu’il fournit. Dans ces circonstances, la responsabilité de la SASU B LINGUI ne pourrait être engagée pour tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l'entrée d'informations erronées ou incomplètes…

Mises à jour des contenus Utilisateurs : Les Utilisateurs s’assurent de la mise à jour de leurs Contenus et de leurs Annonces.

B LINGUI ne pourra être tenue responsable des préjudices subis ou des dommages causés du fait de la diffusion et/ou de l’absence de mise à jour du Contenu par le Membre.

Commentaires : Le site permet aux Membres de publier des commentaires libres afin de donner des avis sur les échanges ou séjours effectués chez un autre Membre. 

A ce titre, les Membres s'abstiennent de publier tout propos ou information qui serait inapproprié au regard de l'objet de la Plateforme, ou qui causerait un quelconque préjudice ou qui serait de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de tiers ou d'autres Membres.

Le site exerce une modération a priori ou a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Photographies : Les Membres ont la possibilité de publier des photographies sur la Plateforme afin notamment de compléter la présentation de leur logement, de leur famille ou de leurs enfants dans le cadre d'une Annonce.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaite conserver la maitrise de la diffusion de son identité, de ses Données à Caractère Personnel et de celles des membres de sa famille, il est conseillé à ce dernier de s'abstenir de diffuser toutes photographies ou informations qui seraient de nature à l'identifier ou à identifier les membres de sa famille (telles qu'une plaque signalant l'adresse, ou l'inscription sur la boite aux lettres, etc…).
A défaut, l'Utilisateur reconnaît avoir volontairement choisi de diffuser des informations permettant de l'identifier ou d’identifier un des membres de sa famille dès l'Annonce en diffusant de telles photographies ou informations et en assume les conséquences.

L'Utilisateur reconnaît que les photographies ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en diffusant des informations ou représentation de tiers.

L'Utilisateur reconnaît être titulaire des droits sur les photographies et qu'il a obtenu le consentement des personnes figurant sur les photographies.

 

ARTICLE 8 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d’un droit d'accès et de rectification des Données à Caractère Personnel le concernant qui sont traitées par B LINGUI ainsi qu’un droit d'opposition pour motifs légitimes aux traitements de ses Données personnelles.
Les demandes d’exercice de ces droits pourront être effectuées par l'Utilisateur ou les personnes concernées par les données (les membres de la famille renseignés sur le profil, les héritiers de l'Utilisateur, l'ancien Utilisateur) selon l’une des modalités suivantes en justifiant de son identité (ex : copie de la carte d'identité ou passeport) :

Envoi d’un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@linguifamily.com

B LINGUI s'engage à répondre à ces demandes dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 9 : DROIT A L’OUBLI

B LINGUI s'engage à respecter le droit à l'oubli sur les Données à Caractère Personnel collectées par la Plateforme. 
Ainsi les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants :

Arrivée du terme de la durée de conservation et de la Période de Rédemption telle que définie ci-avant ;

Exercice du droit d'opposition par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées à l’article « Droit d'accès, de rectification et d'opposition » ;

Demande de suppression des Données à Caractère Personnel effectuée directement par l'Utilisateur via son compte sur la Plateforme ;

Absence de réponse à l'email adressé par LINGUI SERVICES en raison de l'absence de connexion au compte durant une période supérieure à deux (2) ans.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site (textes, photos, commentaires), il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

ARTICLE 11 : VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DES PARTIES

La SASU B LINGUI n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude de chaque déclaration et contenu publiés sur le site, ainsi que les documents d’identité, attestation de domicile et extraits de casier judiciaire déposés sur la Plateforme par les Membres. 

C’est pourquoi, il appartient aux Membres eux-mêmes de vérifier les données fournies par un autre membre dès qu’ils en ont pris connaissance.

La SASU B LINGUI n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement la SASU B LINGUI.

 

ARTICLE 12 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits, et la SASU B LINGUI ne prends pas de commission sur la mise en relation entre les membres.

L’utilisation de la Plateforme est donc gratuite, mais B LINGUI se réserve le droit de la rendre payante à l’avenir.

 

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

Liens sortants : de nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de B LINGUI et LinguiFamily.com qui n'ontt pas le contrôle des pages sur lesquelles pointent ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Liens entrants : la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la SASU B LINGUI laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte pointant vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

 

ARTICLE 14 : EVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 15 : DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la ville de la ville de Toulouse, France sont compétents.