Merci d’utiliser le site www.linguifamily.com , voici nos conditions générales. Pour toute questions ou renseignements, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact[at]linguifamily.com.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société B LINGUI SAS, ci-après B LINGUI, qui édite le site www.linguifamily.com lequel met en relation des particuliers dans le but d’organiser entre eux des séjours linguistiques ci-après dénommés le ou les Séjour(s).
Les présentes conditions régissent les conditions et modalités d’utilisation du site et des contrats qui en découlent.
En s’inscrivant sur le site, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des présentes clauses.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
« Annonce » désigne une publication en ligne d’une Famille d’Accueil sur la Plateforme, énonçant les conditions d’hébergement et de séjour proposées aux Voyageurs.
« Assurance Voyageur » : Assurance multirisque souscrite par B LINGUI pour l’ensemble des Voyageurs, dont les conditions sont mentionnées dans les Conditions Générales d’Assurance.
« Confirmation de Réservation » : Ecrit reçu par le Voyageur et récapitulant le détail d’une réservation.
« Compte Membre » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme.
« Familles d’Accueil » : désigne une famille accueillant des Voyageurs à domicile en vue de l’apprentissage de la langue locale et mettant à disposition une offre de Séjour linguistique.
« Frais de Service » : désigne les frais de fonctionnement de la plateforme. Ils incluent l’Assurance Voyageur.
« Membre » désigne tout internaute ayant créé un Compte Membre sur le Site au moyen d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
« Sites Internet Linguifamily »: désigne la plateforme Linguifamily, accessible à l’adresse https://www.linguifamily.com d’une part également dénommée la « Plateforme », et le blog accessible à l’adresse blog.linguifamily.com, d’autre part.
« Réservation » désigne l'accord entre des Utilisateurs via l’utilisation de la Plateforme selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l’Annonce.
« Service » : Les services tels que définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Utilisateur » désigne tout visiteur du site web accessible au public à l'adresse https://www.linguifamily.com.
« Voyageur » : Désigne une personne qui séjourne dans une Famille d’Accueil suite à une Réservation effectuée sur le site Linguifamily.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Applicabilité des Conditions Générales d’Utilisation :
En s’inscrivant à notre Site, le Membre accepte d'être lié par ces conditions, qui constituent un contrat entre le Membre et B LINGUI. Sauf indication contraire, toutes les conditions s'appliquent à tous les Membres.
Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et B LINGUI.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de B LINGUI et du Membre relatifs à leur objet.
B LINGUI et le Membre acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site Internet Linguifamily et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Membre, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les Conditions Générales » lors de la création de son compte Membre.
A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte Membre et l’utilisation des Services est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.
B LINGUI se réserve le droit de modifier à tout instant les CGU, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site sous réserve de leur acceptation par le Membre lors de sa nouvelle connexion à son Compte Membre.
ARTICLE 4 : OBJET DU SERVICE
Linguifamily est une Plateforme qui permet la mise en relation des Voyageurs avec des Familles d’Accueil en France ou à l’étranger afin de leur permettre d’organiser des Séjours linguistiques en immersion.
Au travers de ses Sites Internet Linguifamily propose aux internautes qui souhaitent organiser leurs Séjours linguistiques, les services suivants:
- Informations, conseils et fiches pratiques
- Mise en relation avec les Familles d’Accueil locales pour l’organisation de séjours personnalisés
- Système de messagerie interne permettant la communication entre les Membres et les Familles d’Accueil
- Système de paiement sécurisé
- Une assurance-voyage, obligatoire et incluse systématiquement à chaque Réservation, au bénéfice du Voyageur.
- Création et partage de témoignages, commentaires et avis
En s’inscrivant sur les Sites Internet, chaque Utilisateur comprend et accepte que :
- Toutes les Annonces publiées et tous les contrats qui sont passés entre les Membres relèvent de leur responsabilité exclusive.
- B LINGUI n’intervient en aucun cas dans le processus contractuel entre les Membres relatif à l’organisation d’un séjour linguistique.
- B LINGUI n’intervient pas en tant que mandataire des Membres pour gérer leurs Séjours en famille.
- B LINGUI n’est impliqué ni dans la recherche, ni dans la sélection des Familles d'Accueil, ni dans l’exécution des contrats.
- B LINGUI ne procède pas à la visite préalable des Familles d’Accueil.
- B LINGUI n'intervient pas dans les règlements de litiges entre les Membres.
A ce titre, il est précisé que les descriptifs d'engagement qui figurent sur la Plateforme notamment sous la dénomination de Charte Qualité ne sont mis à disposition des Utilisateurs qu’à titre informatif.
B LINGUI n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude ou de la mise à jour des informations et Annonces renseignées sur la Plateforme par les Membres.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME ET ACCES AU SERVICE
L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes morales, personnes physiques majeures et aux mineurs émancipés.ARTICLE 6 : ACCES AU SERVICE
Le Site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.ARTICLE 7 : CAPACITE JURIDIQUE
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 12 ° du Code de la consommation, il est expressément rappelé qu’en matière de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne peut être exercé.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
B LINGUI, n’est pas propriétaire, ne crée, ou ne vend d’Annonce sur son Site.
Les Familles d’Accueil sont les seules responsables des Annonces qu’elles mettent en ligne. Lorsque les Membres effectuent une Réservation ils contractent entre eux, en aucun cas B LINGUI devient une partie au contrat.
Le Membre reconnaît que tout recours juridique découlant d'un tel contrat (par exemple relatif à la mauvaise conduite des Voyageurs ou à celle des Famille d’Accueil, à la qualité du Séjour etc...) devra se faire contre le Membre concerné et non contre B LINGUI.
Le rôle de B LINGUI se restreint à mettre en contact, via des moyens techniques, des Voyageurs avec des Familles d’Accueil. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrit aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et à la mise en relation des Voyageurs et des Familles d’Accueil.
Conformément à l’article L. 211-17, IV du code du tourisme, le montant en dommage et intérêt que B LINGUI serait tenu de verser pour quelque cause que ce soit sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
B LINGUI n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude de chaque déclaration et contenu publiés sur le Site, ainsi que les documents d’identité et attestation de domicile communiqués par les Membres.
C’est pourquoi, il appartient aux Membres eux-mêmes de vérifier les données fournies par un autre Membre dès qu’ils en ont pris connaissance.
B LINGUI n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement B LINGUI.
Les Utilisateurs, Membres et B LINGUI sont indépendants, ils agissent, chacun, en leurs nom propres.
B LINGUI donne accès aux Utilisateurs à une très large communauté composée de Membres de toute origines. En créant son compte et en acceptant les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation, les Membres s’engagent à respecter tous les autres Membres quelque soit leurs origines, sexe, orientation sexuelle, opinion politique ou religion. Toute personne ne respectant pas ce principe de non-discrimination se verra son Compte Membre supprimé.
La responsabilité de B LINGUI ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 10 : CONTRATS
10.1 B LINGUI fournit une Plateforme neutre qui permet aux Membres de conclure des Contrats entre eux.
Il est rappelé que B LINGUI est un tiers au contrat et que, le contrat lui-même est conclu entre les Membres concernés et B LINGUI n’est partie à aucun de ces contrats, nonobstant le fait que des obligations peuvent nous être dues par l'une ou l'autre partie liée au contrat.
Le Membre reconnaît que tout recours juridique découlant d'un tel contrat (par exemple relatif au non-paiement, à la mauvaise conduite des Voyageurs, à la mauvaise conduite des Familles d’Accueil, à la qualité du Séjour etc..) sera dirigé contre le Membre concerné à l’exclusion de B LINGUI, nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord ou sur notre Site.
10.2 Un contrat est formé entre deux Membres lorsque, après avoir répondu à une Annonce le Voyageur reçoit confirmation de l’acceptation de la Famille d’Accueil, ci-après dénommée Confirmation de Réservation.
10.3 La Confirmation de Réservation reprend les conditions convenues entre les parties lors de la Réservation, ainsi que toutes les conditions pertinentes contenues dans ces conditions. Le Membre a l’obligation de se conformer à son contrat avec l'autre Membre.
10.4 En tant que Famille d’Accueil, vous déclarez et garantissez que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile adéquate recevoir les Voyageurs chez vous.
10.5 Chaque Membre s’engage à se conformer à toutes les exigences légales en matière de visa, d'assurance, de logement et de fiscalité et à toutes les autres lois et réglementations applicables relatives au contrat, y compris celles applicables à l'accueil des mineurs et/ou des personnes handicapées.
10.6 Pour toute organisation de Séjour ou tout contrat avec un autre Membre portant organisation d’un Séjour, le Membre s’engage à utiliser la Plateforme à l’exclusion de tout autre moyen de télécommunication ou site internet.
ARTICLE 11: UTILISATION DES SERVICES
11.1 - Publication des annonces
La Famille d’Accueil reconnaît et accepte qu’en créant une Annonce sur le Site, il met à dispositions de tous les Utilisateurs du Site les informations personnelles suivantes :
Pour être valide l’Annonce devra contenir :
- Un titre
- Une description de la famille d’accueil
- La langue parlée
- La liste des personnes compostant la famille (nom, prénom, date de naissance, sexe, statut familial)
- Indication sur l’hébergement en chambre individuelle ou non
- Indications sur la présence ou non d’animaux domestiques
- Indications sur le déroulement d’une journée type
- 3 photos minimum
- Nombre maximum d’hôtes reçus à la fois
- Tarif appliqué pour couvrir les dépenses liées à la réception des Voyageurs
- Type d’hébergement proposé (pension complète, demi-pension, bed & breakfast).
11.2 – Messagerie interne
Une messagerie interne est à la disposition de nos Membres.
Aucune donnée personnelle ne doit être communiquée par messagerie et toute donnée de ce type (numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées diverses) pourra être automatiquement masquée par notre système.
Les messages sont soumis à modération et tout Membre qui diffuse ou reçoit des messages contenant des informations personnelles pourra être sanctionné par la suppression de son Compte Membre sans autre avertissement.
11.3 - Réservation
Chaque Utilisateur peut effectuer directement sur le Site une Réservation, sur une période précise, en répondant à une Annonce.
Une Famille d’Accueil peut refuser toute demande de Réservation sans avoir à se justifier. Elle doit alors en informer le Voyageur qui a effectué la Réservation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12: MODALITES DE CLASSEMENT DES ANNONCES
Les Annonces sont classées par défaut par prix décroissant de la semaine de séjour.
ARTICLE 13: TRANSPORT
B LINGUI ne gère pas les modalités de transport, l’Utilisateur est seul responsable de l’organisation de son transport, les prix indiqués sur l’Annonce ne comprennent en aucun cas des frais liés au transport.
Les billets d’avion, train, bus ou tout autre mode de transport pour se rendre dans la Famille d’Accueil ne sont pas compris dans les prestations et doivent être réservés indépendamment par les Voyageurs.
Il est vivement recommandé aux Voyageurs de réserver des billets modifiables dans le cas où une modification sur les dates de Séjour devrait avoir lieu.
En aucun cas les billets de transports ne peuvent être remboursés par B LINGUI si la Réservation devait être modifiée et annulée.
ARTICLE 14: PRIX ET PAIEMENT
14.1 - Prix des réservations
Le Prix du Séjour est indiqué sur les Annonces des Familles d’Accueil et sont accessibles sur la Plateforme.
Chaque Famille d’Accueil fixe librement ses tarifs.
Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.
Dans son rôle d’intermédiaire, B LINGUI perçoit une commission. Cette commission inclut l’assurance voyageur est calculée sur la base de 21% HT du prix du séjour pour l’hébergement et 21% HT du prix des options. Elle s’ajoute au prix proposé par la Famille d’Accueil et est payée par le Voyageur.
Le transport pour se rendre auprès de la Famille d’Accueil n’est pas proposé sur la Plateforme. Les billets d’avion, train, bus ou tout autre mode de transport pour se rendre dans la Famille d’Accueil ne sont pas compris dans les prestations et doivent être réservés indépendamment par les Voyageurs. Les boissons, les frais de restauration dans les avions, les dépenses à régler sur place, les bagages en soute, les éventuelles taxes de sortie du territoire, les éventuelles cartes de tourisme ou caution, les frais de vaccin, les visas, les assurances ainsi que toute prestation qui n’est pas mentionnée dans le descriptif de l’offre ne sont pas compris dans le prix.
Les offres promotionnelles proposées par le Site ne sont pas cumulables entre elles sauf dispositions contraires.
En vertu de l’article L211-12 du Code du Tourisme, le prix est susceptible d’être modifié même après validation de la Réservation, la majoration de ces prix sera alors une conséquence directe d’une évolution des taux de change en rapport avec le contrat.
Une éventuelle évolution sera notifiée de manière compréhensible au Voyageur et accompagnée d’un justificatif de calcul.
14.2 - Modalités de paiement par les Voyageurs
Le paiement des Séjours se fait exclusivement sur la Plateforme par paiement sécurisé. Il se fait en 2 temps :14.3 Paiement des Familles d’Accueil
14.3.1 - Délais de règlement
B LINGUI effectue le règlement des Familles d’Accueil en 2 fois par virement bancaire: 1er virement de 50% dans les 7 jours qui suivent l’arrivée du Voyageur, 2ème virement de 50% dans les è jours qui suivent le départ du voyageur.
Le temps nécessaire pour que les fonds arrivent sur le compte bancaire de la Famille d’Accueil dépend ensuite des délais de traitement de la banque.
Si la durée du séjour est de plus de 1 mois, les versements pour cette Réservation sont effectués mensuellement.
14.3.2 Frais de services appliqués aux Familles d’Accueil
Les Frais de service sont de 10 % Hors Taxes. Ces frais sont calculés sur le total de la Réservation et automatiquement déduits lors du paiement à la Famille d'Accueil.
ARTICLE 15: MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RESERVATION
15.1 - Annulation de la Réservation par le Voyageur :
15.1.1: Annulation dans les 48H qui suivent la Réservation :
La Réservation peut être annulée gratuitement et sur simple demande par le Voyageur dans les 48H qui suivent la Réservation en envoyant un e-mail à contact[at]linguifamily.com.
15.1.2: Annulation plus de 48H après la Réservation, et plus de 6 semaines avant le départ :
Le Voyageur doit avertir la Famille d’Accueil de son désistement et obtenir confirmation de la bonne réception de son désistement, qu’il transmet à Linguifamily.
L’acompte comprenant la commission de B LINGUI versé à la Réservation n’est pas remboursable.
Le solde de la Réservation n’est pas réclamé.
Le Voyageur peut adresser une demande de remboursement à AXA Multirisques, laquelle sera acceptée ou non en fonction des modalités de remboursement prévues au Contrat Axa Multiriques.
15.1.3: Annulation de la Réservation plus de 48H après la Réservation et moins de 6 semaines avant le départ :
Le Voyageur doit avertir la Famille d’Accueil de son désistement et obtenir confirmation de la bonne réception de son désistement, qu’il transmet à Linguifamily.
L’acompte versé à la Réservation n’est pas remboursable.
Le solde payé de la Réservation n’est pas remboursable.
Le Voyageur peut adresser une demande de remboursement à AXA Multirisques, laquelle sera acceptée ou non en fonction des modalités de remboursement prévues au Contrat Axa Multirisques.
Dans aucun cas les Familles d’Accueil ne peuvent prétendre à un dédommagement suite à l’annulation d’un Séjour par un Voyageur ;
15.1.4 Modification d’une Réservation :
Pour toute modification de Réservation, le Voyageur doit prendre contact avec la Famille d’Accueil pour obtenir son accord écrit.
Il faut ensuite contacter contact [at]linguifamily.com pour modifier administrativement la Réservation. En absence d’accord avec la Famille d’Accueil, la Réservation est automatiquement annulée et le paragraphe 15.2 s’applique.
15.2 Annulation ou modification de la Réservation par la Famille d’Accueil :
15.2.1 Annulation par la Famille d’Accueil :
En cas d’annulation du Séjour par la Famille d’Accueil, celle-ci doit avertir le Voyageur et Linguifamily par écrit au plus vite et obtenir confirmation de la bonne réception de son désistement par le Voyageur. Elle transmet une copie de cette confirmation à Linguifamily.
Les paiements effectués par le Voyageur sur Linguifamily lui sont intégralement remboursés.
Le Voyageur ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement de ses billets de transports.
15.2.2 Modification par la Famille d’Accueil :
En cas de modification du Séjour par la Famille d’Accueil, celle-ci doit avertir le Voyageur et Linguifamily par écrit au plus vite et obtenir confirmation de la bonne réception de son accord par le Voyageur. Elle transmet une copie de cette confirmation à Linguifamily.
Les paiements effectués par le Voyageur sur Linguifamily lui sont intégralement remboursés.
Le Voyageur ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement de ses billets de transports.
Attention, si les conditions d'utilisations de la messagerie n'ont pas été respectées par l'utilisateur ou la famille d'accueil, notamment si il y eu communication de coordonnées personnelles, l'acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation de réservation, que cette annulation soit à l'initiative de la famille d'accueil ou de l'utilisateur.
ARTICLE 16: ASSURANCES
16.1 - Assurances des Voyageurs
Linguifamily a contracté une assurance auprès de AXA qui couvre automatiquement les Voyageurs lors des Séjours réservés sur la Plateforme. Les conditions de cette assurance sont décrites dans les Conditions Générales d’Assurance.16.2 - Assurance des Familles d'Accueil :
En s’inscrivant sur le site, les Familles d’Accueil déclarent avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile pour l’accueil de Voyageurs à leur domicile et s’engagent à en fournir la preuve sur simple demande du Voyageur.16.3 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
B LINGUI a souscrit une assurance RC professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ.ARTICLE 17: OBLIGATIONS DES FAMILLES D'ACCUEIL
En tant que Famille d’Accueil vous vous engagez à :
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- Avoir les autorisations légales et agréments nécessaires pour héberger des Voyageurs. En France, les Familles souhaitant accueillir des mineurs doivent remplir une déclaration disponible en Mairie .
- Mettre à la disposition du Voyageur, pendant la durée du Séjour un logement décent ; Délivrer au Voyageur les prestations précisées dans l’Annonce.
ARTICLE 18: PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES IMAGES
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toutes les Annonces mises en lignes par les Familles d’Accueil sont de leur seule responsabilité. Les Familles d’Accueil s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par la Famille d’Accueil ayant publié l’Annonce.
Les contenus Utilisateur ou Membre peuvent être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimées ou modifiées par le Site. L'Utilisateur ou Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur ou Membre.
B LINGUI se réserve le droit d’utiliser les contenus publiés par les Utilisateurs ou Membres pour illustrer ses brochures, ses Sites web et ses documents de présentation.
Sauf avis contraire de la Famille d’Accueil et le Voyageur par courrier au plus tard, dans le délai d’un mois à l’issue du Séjour, la Famille d’Accueil et/ou le Voyageur une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, transférable (avec droit de sous-licence), libre de redevances pour utiliser, copier, modifier, afficher et créer des extraits ou des œuvres dérivées de l’Annonce ou des commentaires dans tous formats médias, sur notre propre Service, sur nos autres canaux incluant le mobile, les communications électroniques, les médias sociaux, les relations publiques, les concours et communiqués de presse et également sur des médias tiers, notamment pour redistribution ou promotion de notre Service.
B LINGUI n’utilisera jamais ces Annonces d’une façon susceptible à porter préjudice aux personnes y figurant ou à leur entourage.
En revanche, B LINGUI ne peut être tenue responsable des publications qui seraient réalisés par les Membres. Cette responsabilité incombera uniquement à l’auteur de la publication, et le cas échéant, à ses responsables légaux.
ARTICLE 19: MODERATION DU CONTENU
19.1 L’Utilisateur, le Membre, le Voyageur et la Famille d’Accueil sont chacun responsables du contenu mis en ligne sur le Plateforme ou échangé via le système de messagerie de la Plateforme (y compris les offres et évaluations que vous publiez).
19.2 L’Utilisateur, le Membre, le Voyageur et la Famille d’Accueil s’assure que le contenu qu’il publie (y compris le contenu qui est fourni par un tiers et le contenu affiché sur la Plateforme et qui le concerne directement) est exact et non trompeur et doit le mettre à jour pour qu'il le reste.
19.3 Les Familles d’Accueil doivent rapidement supprimer leurs offres ou résilier leur compte (selon le cas) si elles ne souhaitent plus proposer de Séjour. B LINGUI se réserve le droit de supprimer les Annonces des Familles d’Accueil qui ont été inactives pendant une période de 2 ans.
19.4 Chaque Utilisateur, Membre, Voyageur et Famille d’Accueil reconnaît que B LINGUI se réserve le droit, à notre discrétion et sans préavis, de modifier à tout moment le texte ou la présentation de toute Annonce afin de s’assurer qu'elle est conforme aux exigences techniques de B LINGUI et dans la mesure où B LINGUI estime que la modification apportée est nécessaire pour les besoins de la compréhension de l’Annonce ou le respect de la Loi et des règlements.
B LINGUI n’a qu’un rôle de collecte et de présentation des données et d’informations et ne garantit pas l'exactitude des informations qui lui sont fournies. Chaque Utilisateur, Membre, Voyageur et Famille d’Accueil reconnaît avoir compris les limites de l'information placée sur notre Site Web.
19.5 Les Annonces ne doivent pas comporter de liens vers d'autres sites Internet ou inclure des informations permettant de contacter l’Utilisateur, le Membre, le Voyageur ou la Famille d’Accueil.
19.6 B LINGUI ne garantit pas qu'une Annonce générera un niveau particulier de revenus ou de demandes de renseignements appropriés.
19.7 Avis et commentaires
Les Voyageurs peuvent laisser des commentaires sur le profil des Familles d’Accueil. B LINGUI n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des commentaires et il est possible que certains soient inexact ou mensonger. Cependant cette fonctionnalité ne doit pas être un outil d’abus.
B LINGUI se réserve le droit retirer partiellement ou entièrement tout contenu contenant des informations personnelles. B LINGUI n’est pas tenu de justifier la suppression, laquelle peut être motivée par une infraction aux conditions générales ou pour tout autre raison à notre entière discrétion.
Si un Utilisateur, un Membre, un Voyageur ou une Famille d’Accueil estime qu'un commentaire écrit à son propos est faux ou disproportionné, il peut contacter B LINGUI, à l’adresse contact[at]linguifamily.com.
Dans le cas d’infraction répétées le compte du Membre peut être suspendue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ne sont jamais autorisés sur le Site tout :
- contenu créé uniquement dans un but promotionnel, ou tout autre contenu commercial, y compris logos d'entreprises, liens ou noms d’entreprises.
- spam, prises de contact non sollicitées, ou contenu partagé de manière répétée ou dérangeante.
- contenu qui ferait l'apologie ou la promotion d'activités illégales ou préjudiciables, ou qui serait blasphématoire, vulgaire, obscène, menaçant ou créé à des fins de harcèlement.
- contenu discriminant.
- tentatives d'usurpation d'identité, de compte ou d'entité, y compris s'agissant d'un représentant de B LINGUI.
- contenu illégal ou qui enfreindrait les droits d'une autre personne ou entité, y compris la propriété intellectuelle et les droits relatifs à la confidentialité.
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ARTICLE 20 : LIENS HYPERTEXTE
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B LINGUI accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Tout contrat conclu via le site https://www.linguifamily.com, entre deux particuliers est soumis au droit français. Avant toute saisine d'un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 23 : LITIGES
Tous les litiges survenant en application des présentes conditions générales de d’utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société B LINGUI et le Membre ou l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Membre et le cas échéant, l’Utilisateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de la Médiation Tourisme et Voyages, et dont les références figurent sur le site Internet MTV Travel ou selon les coordonnées suivantes Khalid EL WARDI – Secrétaire Général - elwardi[at]mtv.travel / 01.42.67.96.68 en cas de contestation.
ARTICLE 24 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
B LINGUI conseille de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Version actuelle 15/09/2023.